Lors d’une demande de mesure de justice restaurative
- Les auteurs d’infractions participant à des mesures de JR sont volontaires, reconnaissent les faits commis et n’ont aucune contrepartie judiciaire à leur participation.
- Information complète sur le déroulement du processus faite par des professionnels.
- Volontariat et consentement de tous les participants, recueilli par le réfèrent puis validé par les médiateurs ou les animateurs lors des entretiens préparatoires.
Lors de la mise en oeuvre de la mesure de justice restaurative
- Professionnalisme, neutralité des accompagnants, tous formés et diplômés
- Une totale indépendance des accompagnants
- Respect des droits humains, des principes généraux du droit et des intérêts des participants tout au long du processus….
- Confidentialité sur les échanges lors des rencontres.
